StephaniePointCom® est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4616303 par Mme Stéphanie VARIN, dont le siège social est situé à 76000 Rouen. Toute utilisation de la marque StephaniePointCom® sans l’accord de Mme Stéphanie Varin est strictement interdite.

Conditions générales de vente  /  RGPD

Siège Social :

SAS MADAME MONSIEUR BISV enseigne " StephaniePointCom"

27 rue Alfred Kastler

76130 Mont Saint Aignan

agence@stephaniepointcom.fr

06 42 86 63 99

siret 88947643800011

TVA FR66889476438

siren 889 476 438

APE 7311Z

Tous les paiements effectués avec ces entités sont traités par StephaniePointCom

1. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.

En passant une commande sur StephaniePointCom, vous acceptez nos conditions générales de vente. StephaniePointCom se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Dans le cas d'une transaction clôturée, les conditions à la date indiquée sur la facture sont appliquées. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.

Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. StephaniePointCom confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne serait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement. StephaniePointCom se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Vous avez la possibilité à tout moment de consulter votre historique de commandes sur votre compte client.

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 5 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse agence@stephaniepointcom.fr ou par courrier postal :

SAS MADAME MONSIEUR BISV StephaniePointCom

27 rue Alfred kastler

76130 Mont Saint Aignan

3. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué lors de la validation de la commande adressée par StephaniePointCom. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement. Les articles sont expédiés une fois le paiement a été reçu par StephaniePointCom.

Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :

• Carte Bancaire (VISA, MasterCard, Carte Bleue, American Express, Maestro):

Tout le processus de commande est en HTTPS (protocole sécurisé). Nous travaillons avec une société, spécialisée dans la sécurisation des paiements en ligne. Toutes les données sensibles sont transmises via une page cryptée SSL. Votre paiement sera débité immédiatement après la validation de la commande.

• PayPal :

Si vous possédez un compte PayPal, il est en effet possible de l'utiliser pour vos commandes. Votre paiement sera débité immédiatement après la validation de la commande.

4. Prix

StephaniePointCom garantit que le prix mentionné lors de la validation de la commande. Tous les prix sur le site sont indiqués hors-taxe (HT). Le montant de la TVA est ajouté au moment de la validation de la commande.

5. Frais de livraison

Les frais de livraison s'élèvent à 8.00 euros pour toute commande inférieure à 30.00 euros hors-taxe, pour des commandes de plus de 30 euros, la livraison est gratuite en France continentale pour notre site StephaniePointCom.fr ou StephaniePointCom.com

6. Annulation de commande

Lorsque les marchandises sont "personnalisées" vous n'avez pas la possibilité de bénéficier de votre droit de modifier ou d’annuler votre commande conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation. Ceci est dû au fait que dès que nous recevons votre commande, le processus de fabrication commence immédiatement et les produits sont fabriqués selon vos spécifications exactes.

Dans le cas où un article ne peut être livré, en cas de problème de stock, le contrat d'achat pourra être annulé si une solution en accord avec les 2 parties n’a pas pu être trouvée.

7. Photos - Fiches techniques

Toutes les photos représentant les produits sur StephaniePointCom.fr sont effectuées de la manière la plus précise possible. Cependant, il est possible qu'un article diffère légèrement des images affichées sur notre site Web. StephaniePointCom ne peut être tenu responsable des différences entre les images affichées et le produit réel.

8. Livraison

StephaniePointCom est en collaboration avec les transporteurs UPS, DHL, DPD, Chronopost, Colissimo et GLS pour ces livraisons. Ces transporteurs pourront être amenés à utiliser des sous-traitants pour effectuer la livraison. Les produits disponibles sur le site ne peuvent être livrés partout.

Vous serez informés par e-mail de l’expédition de votre commande le jour de son envoi. Le lien et le suivi du colis seront joints à cet e-mail afin que vous puissiez suivre en temps réel l’acheminement de votre colis.

Le lieu de livraison est l'adresse donnée à StephaniePointCom par le client. Merci de vous assurer que vous remplissez votre adresse correctement. Si votre adresse n'est pas remplie correctement, et que la commande ne peut pas être livrée, StephaniePointCom ne pourra être tenu responsable.

StephaniePointCom vise à maintenir tous les articles mentionnés sur notre site en stock et à les livrer dans les délais que vous aurez choisis.

StephaniePointCom exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée qu'en partie, vous en serez informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas précis, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais, et de demander des dédommagements éventuels.

9. Rétractation

9.1 Lorsque les marchandises sont " personnalisées " vous n'avez pas la possibilité de bénéficier de votre droit de rétractation, de modifier ou d’annuler votre commande, de retourner les marchandises ou demander un remboursement. Ceci est dû au fait que dès que nous recevons votre commande finalisée (paiement reçu et fichiers approuvés), le processus de fabrication commence immédiatement et les produits sont fabriqués selon vos spécifications exactes. Ainsi, conformément à l'article L121-20-2 du Code de la consommation, les conditions de l’article 9.2 ne s'appliquent pas dans ce cas. Les réclamations doivent être effectuées dans un délai de 14 jours suivant la livraison de la commande.

Téléphone : 06 42 86 63 99

Email: agence@stephaniepointcom.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 7 jours après que vous nous aurez communiqué votre réclamation concernant le présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de sept jours. Les frais de renvoi du bien sont à notre charge. Le colis devra être déposé par vos soins dans un point de retrait.

En cas de réclamation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) à condition que le retour des articles soit effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 7 jours à compter de l'expression de votre réclamation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour conclure, vous disposez d'un délais de 7 jours à compter de la réception de votre commande pour exprimer une réclamation au sujet de votre commande. En cas de retour, vous disposez de 7 jours à compter de l'expression de votre réclamation pour nous retourner les articles selon les spécifications de notre service client.

10. Garantie

StephaniePointCom garantit que tous les articles livrés sont à la hauteur des exigences requises par la réglementation et les réglementations gouvernementales existantes ; et que les articles sont livrés neufs et en état de fonctionnement.

11. Confidentialité

Les données personnelles ne seront enregistrées que si vous avez stipulé que vous souhaitiez rester informés de nos offres, nos nouveaux produits et d’autres informations de StephaniePointCom. Votre adresse e-mail sera incluse dans la base de données clients de StephaniePointCom mais ne sera en aucun cas utilisée par des tiers. Pour plus d'informations, veuillez consultez notre page "Protection des données".

12. Attribution de juridiction

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 5 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse agence@stephaniepointcom.fr ou par courrier postal. Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit européen. Les tribunaux sont seuls compétents lors que les co‐contractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence le consommateur peut engager des poursuites outre le lieu ou demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieu de livraison.

Partie 2 – Traitement de données à caractère personnel

DÉFINITIONS

Les termes suivants, utilisés dans la présente Convention de Traitement de Données et sauf dans le cas où le contexte indique clairement le contraire, ont le sens qui leur est donné au présent article :

  • « Contrat » désigne le contrat conclu entre le Client et StephaniePointCom auquel s'appliquent les présentes conditions générales, y compris toutes les modifications susceptibles d’y être apportées ;

  • « Client » désigne la personne avec laquelle StephaniePointCom a conclu le Contrat ;

  • « Violation de Données », désigne toute violation de la sécurité concernant le traitement des Données à Caractère Personnel dans le cadre du Contrat, qui doit être notifiée à l'autorité de contrôle et/ou à la personne concernée, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD ;

  • « Responsable du Traitement » désigne le responsable du traitement tel que défini à l'article 4(7) du RGPD ;

  • « Sous-traitant » désigne le sous-traitant tel que défini à l'article 4(8) du RGPD ;

  • « Convention de Traitement de Données » désigne les articles 3 à 9 de cette Partie 2 – Traitement de données à caractère personnel, y compris ses annexes, et qui constitue un contrat portant sur le traitement de données au sens de l'article 28(3) du RGPD ;

  • « RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 ;

  • « StephaniePointCom » désigne StephaniePointCom SAS Madame Monsieur BISV ;

  • « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, obtenue dans le cadre de l’exécution du Contrat, fournie par le Client dans le cadre du Contrat via le site Internet aux fins d’impression pour le compte du Client ;

  • « Traitement » ou « Traiter » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à Caractère Personnel, que ce soit par des moyens automatisés ou non, tel que prévu à l'article 4 du RGPD ; et

  • « Sous-traitant ultérieur » désigne tout sous-traitant, tel que défini dans le RGPD, engagé par le Sous-traitant et tout sous-traitant engagé par le sous-traitant qui accepte de Traiter des Données à Caractère Personnel pour le compte du Responsable du Traitement.

TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

2.1. Dans les cas où le Client est la personne concernée par les Données à Caractère Personnel que StephaniePointCom reçoit, StephaniePointCom agit en tant que Responsable de Traitement en ce qui concerne ces Données à Caractère Personnel. Dans ce cas, la Convention de Traitement de Données n'est pas applicable.

2.2. Dans les cas où le Client n'est pas la personne concernée par les Données à Caractère Personnel que StephaniePointCom reçoit, StephaniePointCom agit en tant que Sous-traitant et traitera les Données à Caractère Personnel pour le compte du Client, qui agit en tant que Responsable de Traitement, conformément à la Convention de Traitement de Données.

OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

Le Sous-traitant doit :

  • a) Traiter uniquement les Données à Caractère Personnel afin d’exécuter le Contrat, en passant en revue les Données à Caractère Personnel contenues dans le fichier reçu afin de vérifier le format et la qualité du fichier, d'imprimer le fichier et de l'envoyer à l'adresse fournie par le Client sur le bon de commande ;

  • b) En contrepartie du remboursement des coûts engagés par le Sous-traitant, aider le Responsable du Traitement à s'assurer du respect des obligations prévues aux articles 32, 35 et 36 du RGPD, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le Sous-traitant ;

  • c) Notifier le Responsable du Traitement, sans retard injustifié après sa découverte, de toute Violation de Données et fournir l'assistance raisonnable dont le Responsable du Traitement a besoin pour respecter ses obligations découlant des articles 33 et 34 du RGPD ;

  • d) En tenant compte de la nature du traitement, assister le Responsable du Traitement en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible et en contrepartie du remboursement des coûts engagés par le Sous-traitant, afin de permettre au Responsable du Traitement de s'acquitter de son obligation de répondre aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits en application du RGPD ;

  • e) Après la résiliation du Contrat, s'assurer que les Données à Caractère Personnel seront détruites dans un délai de 18 mois, ou si le Responsable du Traitement en donne instruction au Sous-traitant avant que les Données à Caractère Personnel ne soient détruites, de renvoyer les Données à Caractère Personnel au Responsable du Traitement.

MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES

4.1 Le Sous-traitant devra tenir compte de la nature du traitement et des informations dont il dispose pour adopter et maintenir des mesures techniques et organisationnelles, tel que précisé dans la politique de sécurité de StephaniePointCom disponible sur le site internet de StephaniePointCom.

4.2. Le Responsable du Traitement garantit que les mesures techniques et organisationnelles adoptées par le Sous-traitant sont, au regard de l'article 32 du RGPD, appropriées pour les Données à Caractère Personnel Traitées par le Sous-traitant.

LE RECOURS À DES SOUS-TRAITANTS ULTERIEURS

5.1. Le Sous-traitant est autorisé à engager des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre de la Convention de Traitement de Données. La liste des Sous-traitants ultérieurs est disponible auprès de StephaniePointCom.

5.2. Le Sous-traitant informera le Responsable du Traitement de tout ajout ou remplacement de Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable du Traitement est autorisé à s'opposer à une telle modification. S'il n'est pas possible pour le Sous-traitant d'engager un autre Sous-traitant ultérieur en cas d'objection, le Responsable du Traitement pourra résilier le Contrat.

5.3. Le Sous-traitant mettra en œuvre des efforts raisonnables pour imposer à ses Sous-traitants ultérieurs des conditions contractuelles pas moins protectrices que celles contenues dans la présente Convention de Traitement de Données.

TRANSFERT DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

6.1. Le Sous-traitant peut transférer des Données à Caractère Personnel vers un pays situé en dehors de l'Espace Economique Européen (ci-après désigné « EEE ») si :

  • a) Le Responsable du Traitement donne instruction au Sous-traitant de transférer les Données à Caractère Personnel en dehors de l'EEE ;

  • b) Le Sous-traitant est soumis à une obligation légale de transférer les Données à Caractère Personnel en dehors de l'EEE ;

  • c) Ce pays assure un niveau de protection adéquat selon la « liste blanche » de l'UE des pays assurant un niveau de protection adéquat en matière de protection des données ;

  • d) Des clauses contractuelles types de la Commission Européenne sont conclues entre le Responsable du Traitement et le Sous-traitant ou un Sous-traitant ultérieur, conformément à l'article 46, paragraphe 2, alinéas c et d du RGPD ; ou

  • e) Le transfert est autorisé sur la base d'un autre fondement juridique en application des lois applicables et le Responsable du Traitement a explicitement consenti au transfert sur la base de ce fondement juridique.

6.2. Dans le cas où des Données à Caractère Personnel sont transférées à un Sous-traitant ultérieur situé dans un pays en dehors de l'EEE et qu'il n'existe pas de clauses contractuelles types de la Commission Européenne telles que définies à l’article 6(1) (d) qui régit le transfert entre deux sous-traitants, le Responsable du Traitement donne, par le présent article, instruction au Sous-traitant et l’autorise à donner instruction au Sous-traitant ultérieur, pour le compte du Responsable du Traitement vis-à-vis du Sous-traitant ultérieur, de conclure des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

CONFIDENTIALITÉ

Le Sous-traitant traitera toutes les Données à Caractère Personnel de manière strictement confidentielle à l'égard des tiers et s'assure, avant la communication des Données à Caractère Personnel à ses employés, sous-traitants ou employés de sous-traitants, que ces personnes sont tenues par une même obligation de confidentialité.

L’article ne s'applique pas dans le cas où la loi exige du Sous-traitant qu’il révèle des Données à Caractère Personnel ou lorsque le Responsable du Traitement consent à la communication des Données à Caractère Personnel ou lorsque la communication est nécessaire dans le cadre de l'exécution du Contrat avec le Responsable du Traitement.

AUDITS

A la demande du Responsable du Traitement, le Sous-traitant rendra compte au Responsable du Traitement de sa conformité à l'article 28 du RGPD.

Le Sous-traitant devra permettre et contribuer à la tenue d’audits, y compris les inspections, effectués par le Responsable du Traitement ou un autre auditeur mandaté par le Responsable du Traitement pour s'assurer que le Sous-traitant respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention de Traitement de Données. Les Parties se concerteront afin de fixer la date de l’audit. Le Responsable du Traitement informera le Sous-traitant de la tenue de l'audit au moins trois semaines à l'avance.

Le Responsable de Traitement supportera ses propres dépenses ainsi que les dépenses engagées par le Sous-traitant en relation avec l'exécution des obligations contenues au présent article [8].

INDEMNISATION

Le Responsable de Traitement garantit que les instructions qu’il donne au Sous-traitant sont légitimes et que les Données à Caractère Personnel fournies sont correctes. Le Responsable du Traitement s’engage à indemniser et à dégager le Sous-traitant de toute responsabilité contre tout (i) dommage et (ii) amende imposée par les autorités de régulation, découlant ou liés à tout acte ou omission ou exécution par le Sous-traitant de la présente Convention de Traitement de Données ou de toute autre loi applicable en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le RGPD.

Politique de confidentialité

Dernière révision : 01/01/2021

 

Chez StephaniePointCom nous nous soucions de la vie privée des utilisateurs de notre site Internet et/ou de notre espace mobile et nous nous engageons à protéger les informations que les utilisateurs partagent avec nous lorsqu’ils utilisent notre Site et/ou notre Espace mobile, et nous nous engageons pleinement à protéger et à utiliser vos informations conformément à la loi applicable. 

Cette Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de recueil, d'utilisation et de divulgation de vos informations par le biais de nos propriétés numériques, lorsque vous accédez aux Services depuis votre appareil. 

Avant d'accéder ou d'utiliser l'un de nos Services, veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité et vous assurer que vous comprenez parfaitement nos pratiques concernant vos informations. Si vous lisez et comprenez pleinement cette Politique de confidentialité, et que vous restez opposé(e) à nos pratiques, vous devez immédiatement et cesser toute utilisation de nos Propriétés numérique et de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions de cette Politique de confidentialité et le fait de continuer à utiliser les Services constitue votre acceptation de cette Politique de confidentialité et de tout amendement à celle-ci. 

Dans la présente Politique de confidentialité, vous trouverez des explications sur les questions suivantes :

  • Les informations que nous recueillons

  • Comment nous recueillons les informations

  • Pourquoi nous recueillons les informations

  • Avec qui nous partageons les informations

  • Où sont stockées les informations  

  • Combien de temps sont conservées les informations

  • Comment nous protégeons les informations 

  • Mineurs

  • Modifications ou mises à jour de la Politique de confidentialité

 

Les informations que nous recueillons

Vous trouverez ci-dessous les différents types d'informations que nous pouvons recueillir. 

  • Les informations non identifiées et non identifiables, qui peuvent être fournies par vous lors du processus d'enregistrement ou recueillies lorsque vous utilisez nos Services. Les informations non personnelles ne nous permettent pas d'identifier la personne auprès de qui elles ont été recueillies. Les Informations non personnelles que nous recueillons consistent principalement en des informations techniques et des informations d'utilisation agrégées.

  • Les informations permettant de vous identifier individuellement, c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, vous identifier. Les Informations personnelles que nous recueillons par le biais de nos Services sont notamment le nom, l'adresse e-mail, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou d'autres informations demandées à chaque fois que nécessaire. Si nous combinons des Informations personnelles avec des Informations non personnelles, nous traiterons les informations combinées comme des Informations personnelles aussi longtemps qu'elles resteront combinées. 

 

Comment nous recueillons les informations  

Vous trouverez ci-dessous les principales méthodes que nous utilisons pour recueillir des informations : 

  • Nous recueillons des informations lorsque vous utilisez les Services. Lorsque vous visitez nos Propriétés numériques ou que vous utilisez nos Services, nous pouvons recueillir, collecter et enregistrer ces utilisations, sessions et informations connexes.

  • Nous recueillons les informations que vous nous fournissez volontairement. Par exemple, nous recueillons les informations que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez directement par n'importe quel canal de communication (par exemple lorsque vous nous envoyez un e-mail contenant un commentaire ou un retour d'information).

  • Nous pouvons recueillir des informations auprès de sources tierces, tel que décrit ci-dessous.

  • Nous recueillons les informations que vous nous fournissez si vous vous connectez à nos Services par le biais de services tiers comme Facebook ou Google.

 

Pourquoi nous recueillons les informations

Nous utilisons vos Informations personnelles aux fins suivantes :

  • Pour fournir et exploiter les Services

  • Pour développer, personnaliser et améliorer nos Services

  • Pour répondre à vos réactions, demandes et requêtes et vous apporter notre assistance

  • Pour analyser les schémas de demande et d'utilisation

  • À d'autres fins internes, de recherche ou de statistiques

  • Pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude

  • Pour enquêter sur les éventuelles violations, faire respecter nos conditions ou nos politiques, ou se conformer à une loi, une réglementation ou une autorité gouvernementale applicable.

  • Pour vous envoyer des mises à jour, des avis, des documents promotionnels et d'autres informations concernant nos Services. Si nous vous envoyons des e-mails promotionnels, vous pouvez choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de désabonnement que ces e-mails contiennent. 

Avec qui nous partageons les informations

Nous pouvons partager vos informations avec nos fournisseurs de services, afin d'exploiter nos Services (par exemple, en stockant des informations sur les services d'hébergement tiers, en fournissant notre assistance technique, etc.) 

Nous pouvons également divulguer vos informations dans les circonstances suivantes : (i) pour enquêter, détecter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales ou d'autres actes répréhensibles, des soupçons de fraude ou des questions de sécurité ; (ii) pour établir ou exercer nos droits de défense contre des revendications légales ; (iii) pour protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle et ceux de nos utilisateurs ou du grand public ; (iv) si nous ou l'une de nos sociétés affiliées subissons un changement de contrôle, y compris par le biais d'une fusion, d'une acquisition ou d'un achat de tous ou de la quasi-totalité de nos actifs ; (v) pour collecter, détenir et/ou gérer vos informations par le biais de nos fournisseurs de services tiers autorisés (par exemple, des sociétés de services en ligne), dans la mesure où cela est raisonnable à des fins commerciales ; ou (vi) pour coopérer avec des tiers dans le but d'améliorer votre expérience. Pour éviter toute confusion possible, nous pouvons transférer et divulguer à des tiers ou utiliser autrement les Informations non personnelles à notre seule discrétion.

 

Cookies et technologies similaires

Lorsque vous visitez ou accédez à notre Service, nous autorisons certains tiers à utiliser des balises web, des cookies, des pixels invisibles, des scripts, des balises et d'autres technologies et services d'analyse. Ces Technologies de suivi peuvent permettre à des tiers de recueillir automatiquement des informations vous concernant afin d'améliorer la manière dont vous naviguez sur nos Propriétés numériques, d'améliorer les performances de nos Propriétés numériques et de personnaliser votre expérience sur nos Propriétés numériques, ainsi qu'à des fins de sécurité et de prévention de la fraude.


 Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies.

 

Par le biais de notre Service et de nos Propriétés numériques (y compris les sites web et les applications qui déploient notre Service), nous pouvons fournir des publicités qui peuvent également vous être adaptées, par exemple des publicités qui sont basées sur votre comportement de navigation récent sur différents sites web, navigateurs ou appareils.

Afin de vous fournir ces publicités, nous pouvons utiliser des cookies et/ou JavaScript et/ou des balises web (y compris des GIF invisibles) et/ou le stockage local HTML5 et/ou d'autres technologies. Nous pouvons également faire appel à des tiers, comme des annonceurs réseau, qui sont des tiers qui affichent des publicités en fonction de vos visites sur les sites web, afin de vous présenter des publicités ciblées. Les fournisseurs de réseaux publicitaires tiers, les annonceurs, les sponsors et/ou les services de mesure du trafic peuvent également utiliser des cookies et/ou JavaScript et/ou des balises web (y compris des GIF invisibles) et/ou des LSO Flash et/ou d'autres technologies pour mesurer l'efficacité de leurs publicités et personnaliser pour vous le contenu publicitaire. Ces cookies et autres technologies tierces sont régis par la politique de confidentialité spécifique de chaque tiers, et non pas par la présente. 

 

Où sont stockées les informations

Informations non personnelles

Veuillez noter que nos entreprises, ainsi que les partenaires et les fournisseurs de services à qui nous faisons confiance, sont situés dans le monde entier. Toutes les Informations non personnelles que nous recueillons sont stockées et traitées dans diverses juridictions à travers le monde, aux fins détaillées dans la présente Politique de confidentialité.

 

Informations personnelles

Les Informations personnelles peuvent être conservées, traitées et stockées aux États-Unis d'Amérique, en Irlande, au Japon, en Israël et dans d'autres juridictions si cela est nécessaire pour la bonne prestation de nos services et/ou si la loi l'exige (comme expliqué plus en détail ci-dessous).


Combien de temps sont conservées les informations :

Veuillez noter que nous conservons les informations que nous recueillons aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services et pour nous conformer à nos obligations légales ou contractuelles envers vous, résoudre les litiges et faire respecter nos accords.

Nous pouvons rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou inexactes, à tout moment et à notre entière discrétion.

 

Comment StephaniePointCom protège les informations  :

Le service d'hébergement de nos Propriétés numériques met à notre disposition la plateforme en ligne qui nous permet de vous fournir le Service. Vos données peuvent être stockées par l'intermédiaire des applications de stockage de données, de bases de données ou générales de notre fournisseur d'hébergement. Il stocke vos informations sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu et offre un accès sécurisé HTTPS à la plupart de ses services

Toutes les passerelles de paiement direct proposées par l'hébergeur de nos Propriétés numériques et que nous utilisons respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de sociétés comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services, y compris les mesures physiques, électroniques et procédurales. 

 

Quels que soient les efforts faits et les mesures prises par nous et par notre hébergeur, nous ne pouvons pas garantir et nous ne garantissons pas la protection et la sécurité absolues des informations que vous téléchargez, publiez ou partagez de toute autre manière avec nous ou quelqu’un d’autre.

Nous vous encourageons à définir des mots de passe forts et à éviter de nous fournir ou de fournir à quiconque des informations sensibles dont vous pensez que la divulgation pourrait vous causer un préjudice substantiel ou irréparable. En outre, les e-mails et les messages instantanés n'étant pas reconnus comme des formes de communication sûres, nous vous demandons de, et vous encourageons à, ne pas partager d'informations sensibles par l'intermédiaire de ces méthodes.

 

Mineurs

 

Les enfants peuvent utiliser nos Services, mais les enfants qui souhaitent accéder à certaines fonctionnalités peuvent devoir fournir certaines informations. Certaines informations, notamment celles recueillies par les cookies, les balises web et autres technologies similaires peuvent être recueillies automatiquement. Si nous recueillons, utilisons ou divulguons délibérément des informations recueillies auprès d'un enfant, nous en informerons ses parents et demanderons leur consentement conformément à la législation en vigueur. Nous ne conditionnons pas la participation d'un enfant à une activité en ligne à la fourniture par cet enfant de plus de données de contact qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour participer à cette activité. Nous utilisons les informations que nous recueillons en fonction des services demandés par l'enfant. 

Nous pouvons également utiliser les coordonnées d'un parent pour communiquer avec lui au sujet des activités de son enfant sur les Services. Les parents peuvent examiner les informations que nous avons recueillies auprès de leur enfant, refuser de nous autoriser à recueillir d'autres informations auprès de leur enfant et demander que toute information que nous avons recueillie soit supprimée de nos dossiers.

Pour examiner, mettre à jour ou supprimer les informations concernant votre enfant, veuillez nous contacter.  Pour protéger votre enfant, nous pouvons vous demander de nous fournir une preuve de votre identité. Nous pouvons vous refuser l'accès si nous pensons qu'il y a un doute sur votre identité. Veuillez noter que certaines informations ne peuvent pas être supprimées en raison d'autres obligations légales.

 

Nous n'utiliserons vos informations personnelles qu'aux fins définies dans cette Politique de confidentialité, si :

  • L'utilisation de vos Informations personnelles est nécessaire pour exécuter un contrat ou prendre des mesures en vue de conclure un contrat avec vous (par exemple, pour vous fournir les Services ou pour vous fournir notre assistance client ou technique)

  • Il nous est nécessaire d'utiliser vos Informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire pertinente

  • Il nous est nécessaire d’utiliser vos Informations personnelles pour nos intérêts légitimes en tant qu'entreprise, à condition que cette utilisation soit à tout moment proportionnée et respectueuse de vos droits à la vie privée.

 

Si vous résidez dans l'UE, vous pouvez :

  • Demander à recevoir la confirmation que des Informations personnelles vous concernant sont traitées ou non, et accéder aux Informations personnelles que nous stockons vous concernant, ainsi qu'à certaines informations supplémentaires

  • Demander à recevoir des Informations personnelles que vous nous fournissez directement à titre volontaire dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine

  • Demander la rectification de vos Informations personnelles qui sont sous notre contrôle

  • Demander l'effacement de vos Informations personnelles

  • Vous opposer au traitement des données personnelles par nos soins

  • Demander la limitation du traitement de vos Informations personnelles par nos soins

  • Déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle

 

Toutefois, veuillez noter que ces droits ne sont pas absolus et qu’ils peuvent être soumis à nos propres intérêts légitimes ou exigences réglementaires. Si vous avez des questions d'ordre général sur les Informations personnelles que nous recueillons et sur la manière dont nous les utilisons, veuillez nous contacter de la manière indiquée ci-dessous.

Dans le cadre de la mise à disposition des Services à nos utilisateurs, nous pouvons transférer des informations à des entités affiliées ou à d'autres tiers au-delà des frontières de votre pays ou juridiction, vers d'autres pays ou juridictions dans le monde. En utilisant les Services, vous consentez au transfert de vos informations en dehors de l'EEE. 

Si vous êtes situé(e) dans l'EEE, vos Informations personnelles ne pourront être transférées vers des lieux situés en dehors de l'EEE que si nous sommes convaincus qu’un niveau de protection adéquat ou comparable est en place pour protéger les Informations personnelles. Nous prendrons des mesures raisonnables pour nous assurer que nous avons des accords contractuels appropriés avec nos tiers pour garantir que des garanties adéquates sont en place de sorte que les risques d'utilisation illégale, de modification, de suppression, de perte ou de vol de vos Informations personnelles soient minimisés, et que ces tiers agissent à tout moment en conformité avec les lois applicables. 

Droits CCPA relatifs à vos informations 

Si vous êtes un résident de Californie utilisant les Services, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (la « loi CCPA ») peut vous donner le droit de demander l'accès à vos informations et leur suppression. 

Pour exercer votre droit d'accès à vos informations et à leur suppression, veuillez nous contacter de la manière indiquée ci-après.

Les utilisateurs des Services qui sont résidents de Californie et âgés de moins de 18 ans peuvent demander et obtenir le retrait de tout contenu qu'ils ont publié en nous envoyant un e-mail à l’adresse indiquée ci-après dans la rubrique « Nous contacter ».  Toute demande en ce sens devra porter la mention « California Removal Request » dans votre e-mail. Toute demande devra fournir une description du contenu que vous souhaitez supprimer et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu. Nous rejetons toutes les demandes « California Removal Request » qui ne sont pas marquées ou envoyées correctement, et nous pourrions ne pas être en mesure de répondre si vous ne fournissez pas les informations adéquates. Veuillez noter que votre demande ne garantit pas un retrait complet ou exhaustif du contenu concerné. Par exemple, les documents que vous avez publiés peuvent être republiés par un autre utilisateur ou un tiers. 


Modifications ou mises à jour de la Politique de confidentialité

Nous pouvons réviser cette politique de confidentialité à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion, et la version la plus récente sera toujours affichée sur notre site web (comme indiqué dans la rubrique « Dernière révision »). Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour prendre connaissance de toute modification. En cas de changements importants, nous publierons sur notre site web un avis pour annoncer ces changements.  Si vous continuez à utiliser les Services après la notification de modifications sur notre site web, cela constituera votre reconnaissance de, et votre consentement à, ces modifications de la Politique de confidentialité et votre accord à être lié(e) par les conditions de ces modifications.


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